basket dailymotion facebook home instagram play ticket twitter youtube

Termes et conditions

CGV BILLETTERIE

Conditions Générales de Vente (CGV) de la billetterie du Stade Brestois 29

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») ont pour objet de définir la vente d’un ou plusieurs billets (« le Billet » ou « les Billets ») par la SA Stade Brestois 29 (le « SB29 ») à l’Acheteur, donnant accès à un match de football organisé par le SB29 (« le Match »). Les présentes sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, chacun étant désigné comme un « Porteur ».

Les CGV sont consultables sur le site Internet de billetterie du SB29 (http://sb29.bzh) et acceptées dès l’achat. Le SB29 se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.

 

2. Offre de billetterie

 

2.1 Restrictions

L’accès au stade est formellement interdit à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 13.b et 13.c ci-après, ou étant en situation d’impayé. Toute utilisation d’un Billet par un Porteur faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 13.b et 13.c ci-après ou étant en situation d’impayé est également prohibée.

Le SB29 déconseille aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de cinq ans. Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné d’une personne majeure et responsable, ayant l’autorisation du responsable légal ou de la tutelle.  

2.2 Le Stade

Le « Stade » s’entend du Stade Francis-Le Blé, 26 route de Quimper 29200 BREST, ou de toute autre enceinte qui s’y substituerait et au sein de laquelle le SB29 organiserait un Match.

Le SB29 décide seul des tribunes et parties de tribune du Stade dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de Billets disponibles au sein de chaque tribune et partie de tribune.

Les indications de tribune et numéro de place sur le Billet sont celles du stade Francis-Le Blé.

2.3 Supports

Les Billets sont adressés sous format électronique («e-Tickets ») par courrier électronique sur le compte dédié de l’Acheteur pour les ventes sur le site Internet de billetterie du SB29 (http://sb29.bzh) ou édités en billets thermiques. Le SB29 se réserve le droit de limiter les différents types de support de Billets suivant les parties de tribune et/ou Matchs.

2.4 Billetterie nominative

Les Billets achetés sont strictement personnels et seront transmis ou remis à l’Acheteur qui fera son affaire personnelle de leur remise éventuelle aux Porteurs.

 

3. Achat des Billets

3.1 Nombre de Billets

La vente de Billets est réalisée dans la limite des places disponibles et par catégorie de prix. Le SB29 se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Matchs.

3.2 Dates de vente

Les dates de vente des Billets pour chaque Match sont fixées par le SB29 et peuvent être différentes selon les canaux de distribution. Elles sont affichées sur le Site Internet de billetterie du SB29 et peuvent être communiquées par Téléphone (au 02 98 00 62 77 ou mail (billetterie@sb29.com).

3.3 Tarifs

Les tarifs sont affichés sur le Site Internet du SB29 et peuvent être communiqués par téléphone (au 02 98 00 62 77). Ils sont fixés par le SB29 suivant les catégories et la typologie de l’Acheteur. Ils sont indiqués en euros TTC et payables uniquement en euros. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.

Le SB29 décide librement de l’application d’un tarif réduit sur certaines places dans les conditions suivantes :

-        Application d’un « Tarif-réduit » pour les enfants de moins de 18 ans (à la date d’achat du Billet sur présentation de la carte d’identité), les étudiants (sur présentation de la carte étudiant 2019/2020) et les personnes handicapées à +80% (sur présentation de la carte d’invalidité)

-        Application d’un « Tarif Kids » pour les enfants de moins de 10 ans (à la date d’achat du Billet sur présentation de la carte d’identité)

Par ailleurs, toute Personne à Mobilité Réduite peut bénéficier gratuitement, dans la limite des disponibilités, d’invitations pour assister avec un accompagnateur à un ou plusieurs Matchs du SB29 au Stade au cours d’une saison.

Seule l’obtention d’un e-Ticket engendre des frais d’un montant  de un (1) euro.

Le SB29 se réserve le droit de limiter les modes d’obtention de Billets selon leur support et le canal de distribution.

3.5 Facture

L’Acheteur peut à tout moment contacter le SB29 par téléphone au 02 98 00 62 77 ou par mail à billetterie@sb29.com, pour disposer de la facture correspondant à sa commande de Billets.

 

4. Procédure d’achat

 

4.1 Modalités d’achat de Billets

Sous réserve d’indications contraires, l’achat de Billets peut se faire :

- sur le Site Internet du SB29 ;

- à la Boutique Officielle du SB29 situé au 7, rue Jean Jaurès à Brest ;

- aux guichets le jour du Match

- dans les réseaux de distribution France Billet et Ticketnet.

D’une manière générale, le SB29 se réserve le droit de limiter les canaux de distribution selon les Matchs.

4.2 Moyens de paiement

Le moyen de paiement autorisé sur le Site Internet du SB29 est la carte bancaire. Les moyens de paiement autorisés à la Boutique Officielle du SB29 et aux guichets sont la carte bancaire, les espèces, les chèques et les chèques vacances. Les moyens de paiement autorisés dans les autres points de vente sont la carte bancaire, les espèces et les chèques.

 

5. Absence de droit de rétractation

 

La vente à distance de Billets par le SB29, constituant une prestation de services d’activités de loisirs devant être fournie à une date déterminée conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur prévu à l’article L. 221-18 12° du même code.

 

6. Modalités des Billets électroniques (e-Tickets)

6.1 Retrait du e-Ticket

L’Acheteur devra télécharger son e-Ticket via son compte personnel créé pour les besoins de son achat de Billets.

6.2 Accès au Stade du Porteur d’un e-Ticket

Pour accéder au Stade, le Porteur d’un e-Ticket doit se munir :

- du e-Ticket imprimé conformément aux dispositions de l’article 6.3 ci-après ou le présenter sur son smartphone

- d’une pièce d’identité.

Le Billet électronique est scanné à l’entrée du Stade.

A l’intérieur du Stade, le Porteur de Billet électronique doit conserver en toutes circonstances le Billet électronique. Seul le premier Billet électronique présenté donnera droit à l’accès au Stade.

6.3 Impression des e-Tickets

L’Acheteur devra imprimer ses e-Tickets sur du papier A4 blanc et vierge, sans modifier la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser, en noir et blanc ou en couleurs. Aucun autre support n’est valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé d’utiliser une autre imprimante.

Le SB29 décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des e-Tickets.

Si l’Acheteur est équipé d’un smartphone, il pourra présenter son Eticket sur celui-ci et emprunter le couloir « Eticket » lors du contrôle d’accès.

 

7. Accès au Stade

 

Tout spectateur doit être muni d’un Billet en cours de validité et correspondant à sa situation (moins de 18 ans, invalide …) pour accéder au Stade, y compris les enfants. Le Porteur accède au Stade par les couloirs d’accès signalés à l’entrée de la tribune considérée, muni de son Billet qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès du Stade et/ou contrôlé par un préposé du SB29. Lors du contrôle d’accès, une pièce d’identité pourra être demandée pour justifier des tarifs réduits. Le Porteur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, à la vérification documentaire de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de police et /ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet de Police, à l’entrée du Stade. Le Porteur pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement intérieur du Stade seront consignés ou saisis. Toute personne refusant de se soumettre auxdits contrôles, palpations et inspections, en état d’ébriété et/ou sous l’emprise de produits stupéfiant se verra refuser l’entrée du Stade ou sera reconduit à l’extérieur du Stade sans qu’il puisse prétendre à un remboursement du Billet.

L'accès en tribune n'est possible que sur présentation du Billet. Le Porteur s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et correspondant aux références inscrites sur son Billet, sauf demande du SB29 conformément aux dispositions de l’article 12.b ci-après.

Toute sortie du Stade est définitive.

 

8. Législation relative à la sécurité dans un stade

 

Par l’achat ou la détention d’un Billet, tout Porteur reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes CGV, le Règlement intérieur du Stade consultable aux entrées du Stade ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions définies dans ces articles encourt, outre des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade ainsi que les sanctions prévues à l’article 14.d ci-après.

 

9. Faculté de cession des Billets

 

L’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet à tout Porteur, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 2.1 ci-avant, ledit Porteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 13.b et 13.c ci-après ou étant en situation d’impayé.

L’Acheteur se porte fort du respect des obligations prévues aux présentes par les Porteurs.

L’Acheteur peut céder à titre onéreux un billet exclusivement sur la plateforme officielle du SB29, dédiée à cet effet et s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation de ladite plateforme.

 

10. Vol/Perte des Billets

 

Les Porteurs sont responsables de leur Billet. En cas de perte ou vol d’un ou plusieurs Billets, aucun duplicata ne pourra être édité. Aucun remboursement ne sera effectué.

 

11. Limites de responsabilité du SB29

 

11.1 Calendrier et horaires

Le SB29 ne pourra être tenu pour responsable des modifications de calendrier et d’horaires apportées à tout moment par la LFP, la FFF, et/ou toute autorité administrative.

11.2 Placement

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, les nécessités de l’organisation, notamment des travaux de rénovation du Stade qui seraient réalisés, ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le SB29 à proposer au Porteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son Billet, sans que la responsabilité du SB29 ne puisse être engagée.

11.3 Annulation et report d’un Match

En cas d’arrêt en cours et remise du jeu du Match auquel le Billet donne accès, le Billet reste valable pour le Match à la date à laquelle il est reprogrammé.

En cas d’arrêt en cours définitif et non remise en jeu du Match auquel le Billet donne accès,  le SB29 décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation.

Le SB29 ne procède en aucun cas aux remboursements de frais engagés par le Porteur  pour se rendre au Match (transport, hébergement…).

11.4 Cause étrangère

La responsabilité du SB29 ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de Match, d’une décision d'une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel, décision de la LFP, la FFF…). En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, le SB29 décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation.

11.5 Incident - Préjudice

Le SB29 décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

 

12. Droits à l’image

 

Toute personne assistant à un Match du SB29 au Stade consent au SB29, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade, du SB29 et/ou de ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le SB29 à tout tiers de son choix.

 

13. Annulation des titres d’accès par le SB29

 

13.1 Interdiction de stade

Conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, dès lors que le SB29 sera informé d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade d’un Acheteur ou Porteur, le SB29 procèdera de plein droit à l’annulation du titre d’accès et le cas échéant, à l’expulsion du Stade.

Conformément aux dispositions de l’article L.332-1 du Code du Sport, le SB29 se réserve le droit de refuser, d’annuler un titre d’accès ou d’interdire à un individu de pénétrer dans une enceinte sportive où se déroule une rencontre impliquant le club et où sa responsabilité devient engagée. Pour des raisons de non-respect du règlement intérieur du stade, d’atteinte à la sécurité lors d’une manifestation sportive ou pour tout autre motif motivé par le SB29, l’individu se verra notifier au préalable l’origine de sa sanction et sa durée.

13.2 Revente illicite

Il est strictement interdit de revendre, faire une offre de revente, échanger ou offrir un échange contre quelque contrepartie que ce soit de Billet en dehors de la plateforme officielle du SB29. En cas de non-respect de ces interdictions, le SB29 se réserve le droit d’annuler le Billet et le cas échéant, d’expulser le revendeur du Stade, sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.

13.3 Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du Stade

Si bon semble au SB29, toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes CGV ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), commise par l’Acheteur ou le Porteur, entraînera de plein droit l’annulation du Billet et l’expulsion du Stade.

Pour toute expulsion du Stade et/ou annulation de Billet, seul le SB29 décidera sans obligation de sa part s’il accorde ou non un remboursement du Billet annulé. Aucun abonnement, aucune place de billetterie, aucune prestation de relations publiques ni aucun autre titre donnant accès aux Matchs ne sera délivré par le SB29 à toute personne concernée par ces faits pendant une durée déterminée librement par le SB29 selon leur gravité.

 

14. Vidéoprotection

 

Le Porteur est informé que, pour assurer sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément aux dispositions de l’article L253-5 du Code de la Sécurité intérieure. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : SA Stade Brestois 29 - Service Sécurité – 6 chemin de Pen Helen – 29200 BREST.

 

15. Loi informatique et libertés

 

Le SB29 s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et ce uniquement, pour l’organisation et la gestion des Matchs qu’il organise et afin de tenir le Porteur informé de l’actualité du SB29 et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité du SB29 et du Stade. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » (modifiée) en vigueur et à la réglementation européenne concernant la protection des données à caractère personnel (Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) n°(UE) 2016/679 du 27 avril 2016), le porteur est informé qu’il dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par courriel billetterie@sb29.com  ou par courrier postal à l’attention du service billetterie de la SA Stade Brestois 29, Centre de l’Armoricaine, 6 chemin de Pen Helen, 29200 BREST, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. Conformément à l’article 12.3 du RGPD, le SB29 dispose d’un délai d’un mois maximum pour répondre à compter de de la réception de la demande. Le SB 29 s’engage à traiter la demande dans les quinze jours ouvrés.

Le Porteur accepte que le Stade Brestois 29 mémorise et utilise ses données personnelles collectées dans le but de gérer son billet et les services relatifs à celui-ci. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au service billetterie. Afin de protéger ces données personnelles, le Stade Brestois 29 s’engage à toujours agir en conformité avec les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données. Pour plus d’informations, le porteur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité et de protection des données personnelles disponible sur le site internet du SB 29 : https://www.sb29.bzh/

 

16. Réclamation / suivi client

 

Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation d’un Billet, le SB29 est joignable par courriel à l’adresse : billetterie@sb29.com ou par téléphone (au 02 98 00 62 77).

 

17. Droit applicable/Litige

Les présentes CGV sont soumises au Droit français. Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être porté à la connaissance du SB29 par lettre recommandée à l’adresse suivante : SA Stade Brestois 29 - Service Billetterie – 6 chemin de Pen Helen – 29200 BREST. A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

Fait à Brest, le 1 juin 2020

 

 

Par son acceptation lors de l’achat du Billet et/ou de la remise du Billet par tout moyen (notamment par transmission électronique pour les e-Tickets), le Porteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et le Règlement intérieur du Stade.

 

CGV BOURSE DE REVENTE

Conditions Générales d’Utilisation de la Bourse d’Echange du Stade Brestois 29

 

1. Objet

 

Les présentes conditions générales de d’Utilisation (« les CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquels toute personne ( l’« UTILISATEUR ») utilise les services de la plateforme d’échange officielle permettant la revente et l’achat d’un ou plusieurs billet(s) (la « Plateforme ») offrant un droit d’accès pour assister à un ou plusieurs des matchs du Stade Brestois 29 (le « SB29 ») dont le siège social se situe 6 chemin de Pen Helen 29200 Brest. Les présentes sont applicables à tout UTILISATEUR de la Plateforme souhaitant acheter un Billet sur la Plateforme (l’« Acheteur ») ou titulaire d’un ou plusieurs Billet(s) qui souhaite le(s) mettre en vente sur la Plateforme (le « Vendeur »).

Les CGU sont consultables sur le site Internet de billetterie du SB29 (http://sb29.bzh) et acceptées dès l’achat. Le SB29 se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.

 

 

2. Dispositions communes

 

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas communiquer à des tiers ses identifiants et mot de passe, étant strictement personnels. Dans le cas contraire, le SB29 décline toute responsabilité. Pour utiliser la Plateforme, tout UTILISATEUR (qu’il soit Acheteur ou Vendeur) se connecte à l’aide de son identifiant et de son mot de passe dédié ou créée un nouveau compte personnel en renseignant les informations demandées et garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle.  Seules les personnes physiques de plus de 16 ans et les mineurs de moins de 16 ans bénéficiant de l’autorisation du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale.

L’utilisation de la Plateforme est interdite à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, à toute personne étant en situation d’impayé auprès du SB29 et à toute personne ayant contrevenu aux dispositions des Conditions Générales de Vente Billetterie ou Adhésion du SB29 ou au règlement intérieur du Stade Francis Le Blé.

Le SB29 peut, à tout moment, sans que sa responsabilité soit engagé, supprimer une offre de vente d’un/des Billet(s) de la Plateforme, notamment pour des raisons de sécurité ou de risques de fraude ou de trafics ou ne respectant pas les présentes CGU.

 

 

3. Revente de billets sur la plateforme

 

La vente de Billet(s) n’est effective qu’à l’acceptation par un Acheteur sur la Plateforme de l’offre de vente émise par le Vendeur pour ce(s) Billet(s). Le SB29 n’est pas responsable de la vente ou non d’un Billet ni de l’absence de Billets disponibles à l’achat sur la Plateforme et/ou de la quantité de Billets et/ou de la catégorie des Billets disponible à l’achat sur la Plateforme.

 

3.1. Billets pouvant être revendus sur la Plateforme

 

Seule une personne adhérente à un abonnement "plein tarif" du championnat de la Ligue 1 Conforama saison 2019/2020 du Stade Brestois 29 peut vendre individuellement disposant de un ou de plusieurs droits d’accès aux matchs compris dans son adhésion ou sa commande au match.

Par ailleurs, les Billets associés à des Prestations de Relations Publiques (qui font l’objet, le cas échéant, de conditions particulières), les tarifs réduits, les tarifs Kids, les invitations et accréditations ne peuvent être cédés sur la Plateforme.

Aucun bénéfice, produit promotionnel (gratuit ou non) ou prestations d’aucune sorte ne pourront être associés ou intégrés au Billet. 

Les offres correspondant à des Billets ne pouvant être mis en vente sur la Plateforme ne seront pas publiées ou seront supprimées.

 

3.2. Prix de revente

 

Le Vendeur fixe librement le prix auquel il souhaite revendre son/ses Billets (le « Prix Net »). Le Prix Net ne pourra jamais être supérieur au prix auquel le vendeur a initialement acquis le Billet (la « Valeur Faciale » du/des Billets). Le SB29 se réserve le droit de supprimer  toute mise en vente de Billets ne respectant pas cette règle impérative, sans mise en garde préalable ni délai.

 

Les Billets peuvent être vendus séparément ou par lots de plusieurs Billets.

 

Le SB29 prélève une commission (la « Commission ») s’élevant à 20% de sa Valeur Faciale sur chaque Billet revendu, supportée pour moitié par le Vendeur et pour moitié par l’Acheteur. La Commission ne pourra être inférieure à 2 €.

 

Le prix auquel est vendu un Billet sur la Plateforme (le « Prix de Vente ») correspond au Prix Net augmenté de la moitié de la Commission. Le gain potentiel du Vendeur en cas de revente s’élève au Prix Net diminué de la moitié de la Commission.

 

3.3. Période de revente

 

Le SB29 définit les périodes durant lesquelles les Billets peuvent être revendus sur la Plateforme et invite les Utilisateurs à se référer au site internet www.sb29.bzh pour connaitre les dates d’ouverture des mises en vente.

Le Vendeur peut décider de retirer le(s) Billet(s) de la Plateforme tant qu’aucun Acheteur n’a acquis le(s) Billet(s) sur la Plateforme. Le(s) Billet(s) retirés de la Plateforme peuvent être utilisés par le Vendeur ou remis en vente sur la Plateforme.

 

3.4. Procédure de revente sur la Plateforme

 

Pour revendre son/ses Billet(s), le Vendeur se connecte à son compte billetterie SB29 et se rend dans ses commandes.

 

Pour mettre en vente un Billet, le Vendeur affiche le détail de la commande pour laquelle il souhaite revendre un/des Billet(s). Pour chaque Billet, s’il est éligible à la revente, le logo « REVENDRE » s’affiche au bout de chaque ligne. Le Vendeur sélectionne le Billet qu’il souhaite revendre ou créé un lot de billets à revendre et clique ensuite sur « METTRE A LA REVENTE ». Si le Vendeur crée des lots de Billets, les Billets inclus dans le lot ainsi créé ne pourront être acquis séparément.

Avant de valider la revente, le Vendeur indique le Prix Net auquel il souhaite revendre le Billet. Il est rappelé que le Prix Net ne pourra excéder la Valeur Faciale du Billet. La Commission prélevée par le SB29 sur chaque Billet est indiquée avant validation.

 

Afin de pouvoir percevoir le prix de la revente de son/ses Billet(s), le Vendeur doit ajouter un RIB, préalablement enregistré ou ajouté à l’occasion de la revente. Une fois le RIB sélectionné, un récapitulatif de la revente s’affiche. Pour finaliser la revente, le Vendeur clique sur « VALIDER ET METTRE EN VENTE ». Une page de confirmation indique le numéro du lot mis à la revente et le montant perçu si le(s) Billet(s) est/sont vendu(s). Le Vendeur reçoit un e-mail lui confirmant que son/ses Billet(s) sont bien mis en vente et donc disponible(s) à l’achat sur la Plateforme.

 

Le(s) Billet(s) mis en vente sur la Plateforme est/sont consultable(s) dans le menu « MES REVENTES EN COURS ». Le Billet ou les lots de Billets mis en vente peuvent à tout moment être retirés de la vente par le Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur reçoit un email lui confirmant que son/ses Billet(s) a/ont bien été retiré(s) de la vente et ne sont donc plus disponibles à l’achat sur la Plateforme.

 

Lorsque le(s) Billet(s) a/ont été acheté(s), il(s) s’affiche(nt) dans le menu « MES REVENTES FINALISEES ». Le Vendeur reçoit une notification par e-mail lui indiquant que la vente du/des Billets est définitivement formée.

 

3.5. Effets de la revente de Billets

 

La vente d’un Billet est irrévocable, définitive et sans conditions, sous réserve du paiement effectif et complet du Prix de Vente par l’Acheteur et sauf risque de fraude ou retrait de l’offre pour non-respect des CGU. La Vente ne peut être annulée par le Vendeur et entraîne définitivement la cession du Billet et droits s’y trouvant attachés le cas échéant, au profit de l’Acheteur.

 

Par l’effet du transfert de propriété du Billet, le Vendeur ne pourra plus accéder au stade.

 

Une fois la commande du/de(s) Billets acceptée par un Acheteur et validée par le mandataire prestataire de paiement du SB29, le Prix de Vente est collecté par ce mandataire prestataire de paiement qui reverse le Prix Net au Vendeur.

 

4. Achat de billet sur la plateforme

 

4.1. Prix des Billets et effets de la vente

 

Le Prix de Vente des Billets est indiqué en Euros toutes taxes comprises. Le Prix de Vente et la Commission prélevés par le SB29 seront précisés sur le site de la billetterie du SB29 et sont notamment fonction de la catégorie de place concernée, étant précisé que le SB29 est libre de modifier à tout moment sa politique et ses conditions tarifaires.

 

Les Billets seront facturés sur la base des tarifs indiqués sur la Plateforme au moment de l’enregistrement de la commande sur la Plateforme.

 

Il est rappelé que la Commission prélevée par le SB29 est supportée pour moitié par le Vendeur et pour moitié par l’Acheteur. Dès lors, le Prix de Vente acquitté par l’Acheteur correspond au Prix Net augmenté de la moitié de la Commission.

 

L’achat d’un Billet est irrévocable, définitif et sans conditions, sous réserve du paiement effectif et complet du Prix de Vente par l’Acheteur et sauf risque de fraude ou retrait de l’offre pour non-respect des CGU. Ainsi, sous ces réserves, le Billet lui est définitivement acquis.

 

4.2. Procédure d’achat sur la Plateforme

 

La possibilité d’acheter des places « A LA REVENTE » est proposée à l’Utilisateur lorsqu’il se rend sur le site de la billetterie du SB29 pour acheter des Billets. En cliquant sur l’onglet « PLACES A LA REVENTE », les places disponibles à la revente sur la Plateforme s’affichent si des places correspondant au choix de l’UTILISATEUR sont disponibles.

 

Les Billets sont vendus à l’unité ou en lots de plusieurs Billets. Si un Vendeur a mis plusieurs places à vendre en même temps sous forme de lots, l’Acheteur devra acheter l’ensemble du lot et ne pourra pas acquérir les places individuellement. Le nombre de places disponibles à la vente est indiqué dans l’onglet « DISPONIBILITE ».

 

Les informations relatives au coût de l’achat de(s) Billet(s) sur la Plateforme est indiqué avant validation du paiement (« COUT DE REVENTE »). L’UTILISATEUR doit se connecter à son compte billetterie SB29 ou créer un compte pour pouvoir finaliser l’achat du/des Billets sur la Plateforme. L’achat de Billet(s) sur la Plateforme s’effectue par carte bancaire.

 

4.3. Obtention des Billets

 

L’Acheteur devra télécharger les Billets sous format électronique (Eticket) via son compte personnel créé pour les pour les besoins de son achat de Billets ou les transférer à un bénéficiaire. Il imprimera ses e-Tickets sur du papier A4 blanc et vierge, sans modifier la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser, en noir et blanc ou en couleurs ou présentera ses etickets sur son smartphone. Dans ce cas, il devra emprunter le couloir Eticket réservé à cet effet. Aucun autre support n’est valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé d’utiliser une autre imprimante.

 

Le SB29 décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des Etickets.

 

 

5. Accessibilite de la plateforme

 

Le SB29 s’efforce de maintenir le site de la billetterie et la Plateforme accessible. Néanmoins,  à tout moment, temporairement ou de manière permanente, le fonctionnement de toute partie du site de la billetterie et/ou de la Plateforme peut être modifié ou arrêté avec ou sans préavis (y compris le contenu ou les fonctionnalités de ces derniers) notamment pour toutes opérations de maintenance et/ou de mise à jour. Le SB29 ne pourra être tenu responsable envers tout UTILISATEUR de toute modification, suspension, problème informatique ou arrêt de la Plateforme et/ou du site de la billetterie du SB29, pour quelque raison que ce soit. 

 

6. Interdiction de revente en billets en dehors de la plateforme 

 

 Toute cession de Billet(s), sous quelque forme que ce soit, en dehors de la Plateforme est strictement interdite. En vertu de l’article L. 313-6-2 du Code pénal, « le fait de vendre, d’offrir à la cession ou d'exposer en vue de la cession ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la cession ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive. »

 

7. Lutte contre la fraude 

 

La Plateforme bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle. Afin de prévenir les risques d’usurpation des données bancaires et de renforcer la sécurité des transactions passées sur la Plateforme, le SB29 (ou son mandataire prestataire de paiement), pourrait être amené à réaliser des contrôles destinés à s’assurer de l’identité de l’UTILISATEUR du moyen de paiement utilisé pour le règlement, sans que cela constitue une obligation à sa charge.

 

En cas de défaut ou de refus de répondre aux demandes du SB29 (ou de son mandataire prestataire de paiement) ou de transmettre les justificatifs sollicités, le SB29 se réserve le droit de ne pas valider la vente de Billet. Le SB29 se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’une vente qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.

 

 8. Abesence de droit de rétractation

 

La vente à distance de Billets par le SB29, constituant une prestation de services d’activités de loisirs devant être fournie à une date déterminée conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur prévu à l’article L. 221-18 12° du même code.

 

9. Service client

 

Le service billetterie du SB29 est disponible pour toutes demandes aux coordonnées suivantes :

02 98 02 20 30 et par email à l’adresse suivante billetterie@sb29.com. 

 

10. Loi informatique et libertés

 

Le SB29 s’engage à traiter et conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la loi n°78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », et ce uniquement pour l’organisation et la gestion des Matches qu’il organise et afin de tenir l’Utilisateur informé de l’actualité du SB29 et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité du SB29, de ses partenaires et du Stade. L’Utilisateur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par courriel à billetterie@sb29.com ou par courrier à l’adresse suivante : SA Stade Brestois 29 – Service Billetterie – Centre de l’Armoricaine – 6 chemin de Pen Helen 29200 BREST. Le SB29 s’engage à traiter la demande dans les sept jours ouvrés.

 

11. Droit applicable / litige 

 

 Les présentes CGU sont soumises au Droit français. Tout litige relatif à l’utilisation de la Plateforme devra être porté à la connaissance du SB29 par lettre recommandée à l’adresse suivante : SA Stade Brestois 29 – Service billetterie - Centre de l’Armoricaine – 6 chemin de Pen Helen 29200 BREST. A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Fait à Brest, le 1 juin 2020

Par son acceptation lors de l’utilisation de la Plateforme, l’UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGUV ainsi que les Conditions Générales de Ventes de la billetterie et le Règlement intérieur du Stade.